LA DETENTION ET L’ELEVAGE D’ANIMAUX SAUVAGES SONT INTERDITS SANS LES AUTORISATIONS ADEQUATES

 

Particuliers

Ramassage, transport et détention d’un animal blessé
La majorité des espèces recueillies dans les centres de sauvegarde sont des espèces protégées par la loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976 et ses textes d’application, ou sont concernées par la Convention de Washington qui réglemente le commerce des espèces dans le monde.

Dans les deux cas, et même pour les espèces gibier, le transport est interdit ou très sévèrement réglementé.

L’administration, par une circulaire, a reconnu la notion d’animal en péril et a ainsi implicitement accordé une dérogation aux particuliers qui ramassent un animal blessé et le transportent vers un centre de sauvegarde, à condition que ce transport s’effectue dans les meilleurs délais et par le chemin le plus direct.

Dans tous les cas, il est recommandé de prévenir le centre de sauvegarde qui pourra, le cas échéant, témoigner de votre bonne foi.

L’élevage d’un ou plusieurs individus sans les autorisations adéquates est strictement interdit, dans l’intérêt des espèces.

 

Centres de soins pour les animaux de la faune

16 décembre 2009 (mis à jour le 2 juillet 2012)

Au sens de l’Arrêté du 10 août 2004 (PDF - 153 Ko) modifié les centres de soins constituent une catégorie particulière d’établissements d’élevage dont l’objectif est de dispenser des soins aux animaux blessés recueillis dans le milieu naturel. A ce titre les centres sont autorisés à détenir temporairement pendant la période des soins certaines espèces notamment protégées que les particuliers ne peuvent pas acquérir. Cependant, ils doivent pour cela bénéficier :

  • d’une autorisation d’ouverture
  • d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux

Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales des services vétérinaires (DDPP, ex-DDSV).

Les modalités d’octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 (PDF - 64 Ko) du code de l’environnement.

Pour plus de précisions sur l’octroi du certificat de capacité

La demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié (PDF - 117 Ko).

La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour l’élevage en vue de soins sur les animaux sauvages ainsi que les différentes étapes de l’instruction ont été précisées par une circulaire du 11 avril 2008 (PDF - 128 Ko).

Pour plus de précisions sur l’octroi de l’autorisation d’ouverture

L’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997 (PDF - 121 Ko).

Les établissements de soins aux animaux sauvages appartiennent ainsi à la « seconde catégorie » ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces, les milieux naturels ou la sécurité des personnes, s’ils ne détiennent effectivement pas d’espèces dangereuses. L’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation.

Une réglementation spécifique

L’arrêté du 11 septembre 1992 (PDF - 53 Ko) relatif aux centres de sauvegarde de la faune sauvage précise les conditions de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.

La finalité des centres de soins est uniquement de traiter les spécimens recueillis en vue de leur réinsertion dans le milieu naturel et en aucun cas de la conserver en captivité. Le séjour des animaux dans ces établissements a donc vocation à n’être que temporaire.

Les centres de soins ne peuvent ouvrir leurs installations au public. Un contact trop fréquent avec l’homme des spécimens soignés pourrait en effet compromettre leur bonne réinsertion dans le milieu naturel.

Qui contacter face à un animal blessé ?

Conserver chez soi un animal d’espèce protégée, même blessé, constitue une infraction sanctionnée par le code de l’environnement.

Il convient donc pour un particulier qui serait amené à recueillir un animal blessé de contacter les structures suivantes :

  • en priorité le centre de soins autorisé le plus proche du lieu de découverte de l’animal blessé,
  • le cas échéant, un cabinet vétérinaire.

Un réseau d’une quarantaine de centres de soins autorisés répartis sur le territoire français est fédéré au sein de l’Union française des centres de sauvegarde. La liste des centres par région est disponible sur le site Internet de l’association UFCS .

Où vous renseigner ?

Plusieurs structures administratives peuvent vous renseigner sur les démarches à suivre face à un animal blessé :

  • les directions départementales des services vétérinaires (DDPP) 
  • les directions régionales de l’environnement (DREAL)
  • les services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Extrait du site : http://www.developpement-durable.gouv.fr